Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10 octobre 2026
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site entre, d'une part, SUFRAL, SASU au capital social de 40 000 €, dont le siège social est situé au 28 rue du Sauvage, 68100 Mulhouse, France, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 383 983 426, représentée par Edmond SODER, agissant en qualité de Président et ayant les pouvoirs nécessaires (SIRET 383 983 426 00057, TVA intracommunautaire FR18383983426), ci-après « le Vendeur », et, d'autre part, toute personne physique ou morale passant commande, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les produits proposés sont des matériels et équipements professionnels et particuliers (machines agricoles et forestières, motoculture, énergie, atelier, manutention, conteneurs), neufs sauf mention contraire sur la fiche produit. Les photographies et descriptifs sont fournis à titre indicatif et le plus fidèlement possible.
ARTICLE 3 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), TVA française de 20 % incluse, livraison incluse en France métropolitaine (Corse comprise) et en Belgique ; pour une livraison en Allemagne, en Espagne ou en Italie, des frais de livraison forfaitaires s'y ajoutent (article 6). Le client consommateur livré dans un État membre de l'Union européenne autre que la France paie la TVA du pays de livraison (Belgique 21 %, Allemagne 19 %, Espagne 21 %, Italie 22 %), déclarée par le Vendeur au guichet unique de l'Union européenne (OSS) : les montants de la commande sont recalculés lors de la commande, une fois le pays de livraison connu. Le client professionnel livré dans un État membre de l'Union européenne autre que la France qui communique un numéro de TVA intracommunautaire valide de ce pays, vérifié dans le système VIES de l'Union européenne, est facturé hors taxes (livraison intracommunautaire exonérée de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ; autoliquidation de la TVA par le client). Si ce numéro ne peut pas être confirmé par VIES, la TVA du pays de livraison s'applique. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Le client valide sa commande après avoir vérifié le contenu de son panier et renseigné ses informations de livraison. La vente est considérée comme ferme après confirmation et réception du paiement.
ARTICLE 5 : PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE OU PAR VIREMENT
Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe, prestataire de paiement sécurisé, ou par virement bancaire. Le paiement par carte est réalisé sur la page de paiement sécurisée de Stripe, avec l'authentification 3-D Secure de la banque du client ; les données de carte ne sont jamais transmises au Vendeur. Le paiement par carte est proposé pour les commandes d'un montant total inférieur ou égal à 500 € TTC ; au-delà, le règlement s'effectue par virement bancaire. En cas de paiement en plusieurs fois, le premier versement peut être réglé par carte, les suivants par virement. Pour un paiement par virement, après validation de la commande, les coordonnées bancaires (IBAN/BIC) et la référence à indiquer sont communiquées au client par e-mail et sur la page de confirmation.
La commande est préparée et expédiée dès l'acceptation du paiement par carte ou dès réception effective du virement sur le compte du Vendeur. À défaut de réception du paiement, la commande pourra être annulée et les articles remis en vente. Tout remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (recrédit de la carte bancaire ou virement), sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits sont expédiés par transporteur depuis les entrepôts des fournisseurs du Vendeur aux Pays-Bas, avec numéro de suivi, et livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, en France métropolitaine (Corse comprise), en Belgique, en Allemagne, en Espagne et en Italie. En France métropolitaine et en Belgique, la livraison est incluse dans le prix affiché : aucun frais de port n'est ajouté à la commande. En Allemagne, en Espagne et en Italie, des frais de livraison forfaitaires, fixés par le Vendeur pour chaque pays, s'ajoutent au prix ; leur montant est indiqué lors de la commande, avant le paiement. Délai indicatif, à compter de la réception du paiement : 5 à 10 jours ouvrés, en France métropolitaine comme en Belgique ; en Allemagne, en Espagne et en Italie, le délai indiqué lors de la commande s'applique. Pour les départements et collectivités d'outre-mer, les territoires situés hors du champ territorial de la TVA de l'Union européenne (îles Canaries, Ceuta, Melilla, Livigno, Campione d'Italia, Büsingen et Heligoland) et toute autre destination, la livraison fait l'objet d'un devis préalable : le client est invité à contacter le Vendeur avant de commander. Pour les produits volumineux, le transporteur prend rendez-vous avec le client. Chaque commande dispose d'un numéro de suivi et le suivi de la livraison est accessible en ligne à tout moment.
En cas de retard anormal, le client est invité à contacter support@sufral.com.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur : le renvoi est gratuit pour le client, selon les modalités convenues lors de sa demande (page Droit de rétractation). Ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (article L.221-28 du Code de la consommation).
ARTICLE 8 : GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit, puis le cas échéant son remboursement, dans les conditions prévues par la loi. Le consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que la France bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu'elles sont plus protectrices, par exemple une garantie légale de conformité de trois ans pour le consommateur résidant en Espagne.
Pour toute mise en œuvre d'une garantie, contactez support@sufral.com.
ARTICLE 9 : SERVICE APRÈS-VENTE
Pour toute demande de service après-vente, de pièce détachée ou de mise en œuvre de la garantie constructeur, écrivez à support@sufral.com en indiquant votre numéro de commande.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit ou d'un cas de force majeure.
ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client à support@sufral.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 « Rome I »).
